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Actualités Fiscales

  • Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont désormais exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 22). Cette exclusion s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier (voir La Quotidienne du 29 mars 2019), l'administration a précisé que les investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette même date.Elle a également apporté deux tempéraments, dont l'un vise spécifiquement les ventes de meublés de tourisme en l'état futur d'achèvement conclues avant 2019, admettant leur éligibilité sous réserve qu'ils soient achevés au 31 décembre 2020. Nouveau tempérament : lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation, prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, seront également éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements seront achevés au 31 décembre 2020.Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s. Rép. Acquaviva : AN 30-4-2019 n° 18137

  • Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (CGI art. 81, 36°).Pour la cour administrative d'appel de Nantes, cette exonération porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci et non sur les rémunérations perçues par les étudiants à raison même de stages prévus par de tels cursus.L’exonération ne s’applique donc pas aux rémunérations perçues par un étudiant en école de commerce et une étudiante en école de communication pour leurs stages réalisés dans le cadre du cursus de leurs études.A noter : Cette solution restrictive est dans la ligne des décisions précédemment rendues par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 30-3-2017 no 16LY00405) et le tribunal administratif de Caen (TA Caen 14-2-2012 no 1002373).Une exonération existe, par ailleurs, au bénéfice des étudiants percevant des indemnités de stages : la gratification versée par les entreprises en application de l'article L 124-6 du Code de l'éducation sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic (CGI art. 81 bis). CAA Nantes 28-2-2019 n° 17NT02119

  • Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes extérieures à l’entreprise sa jurisprudence concernant ceux commis par des salariés (CE 5-10-2007 n° 291049, Sté Alcatel CIT).Il juge que, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société.L’arrêt en sens contraire de la cour administrative d’appel est annulé (CAA Marseille 23-2-2017 n° 15MA03323 : voir La Quotidienne du 11 mai 2017).Pour en savoir plus sur la déduction des pertes résultant de détournements de fonds : voir Mémento Fiscal n° 8885. CE 12-4-2019 n° 410042

     

Actualités Sociales

  • Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic (Cass. soc. 25-2-1998 n° 95-44.096 PBR : RJS 4/98 n° 464 ; Cass. soc. 10-11-2004 n° 02-41.881 F-PB : RJS 3/05 n° 275 ; Cass. soc. 27-5-2009 n° 07-42.227 F-D : RJS 8-9/09 n° 699).La Cour de cassation a érigé cette règle de prise en charge des frais professionnels par l’employeur en principe autonome et en a déduit que les clauses contraires sont réputées non écrites. Tel est le cas par exemple de la clause d’un contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés par lui pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. soc. 25-3-2010 n° 08-43.156 F-P : RJS 6/10 n° 568 ; Cass. soc. 3-5-2012 n° 10-24.316 F-D).Confirmant cette solution dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation censure par ailleurs le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais. La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. Rendue à propos d’un VRP cette solution est transposable à la généralité des salariés.Oriane TRAOREPour en savoir plus sur le remboursement des frais professionnels : voir Mémento Social no 70515. Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.116 F-D

  • En application de l’article L 1237-4 du Code du travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.En conséquence, un salarié qui notifie à son employeur que, à la date de son 65e anniversaire, il partira à la retraite conformément à la clause de son contrat de travail prévoyant que celui-ci se trouvera rompu de plein droit à l’âge de 65 ans ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat. En effet, cette clause à laquelle il se réfère expressément est nulle.Pour la Cour de cassation, ce départ à la retraite est en réalité imputable à l’employeur et doit s’analyser en un licenciement nul. Elle censure donc la cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en considérant que le courrier du salarié constatant la rupture ipso-facto de son contrat s’analysait en un départ souhaité et programmé par ce dernier qui ne pouvait pas revendiquer la situation de mise à la retraite et ses conséquences.Stanislas de FOURNOUXPour en savoir plus sur le départ ou la mise à retraite : Voir Mémento Social n°s 69035 s. Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-10.476 F-D

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ETHIQUE

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ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
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• L’établissement de l’ensemble des déclarations fiscales et sociales

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• L’assistance des dirigeants dans la gestion de l’entreprise

• L’assistance dans le cadre de contrôles fiscaux et sociaux

• L’externalisation de la fonction financière                                                         

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ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS

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• La mise sous contrôle de la trésorerie : optimisation du BFR, mise en place et suivi des financements, tableaux de trésorerie, renforcement des relations avec les banques

• Le suivi des étapes clefs et de la vie de l’entreprise

• L’accompagnement de la croissance (business plan, croissance externe)


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AUDIT LEGAL

• Commissariat aux comptes

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• Commissariat à la transformation

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AUDIT CONTRACTUEL

• Audit d'acquisition

• Evaluation d’entreprise


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