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Actualités Fiscales

  • Un salarié envoyé en mission à l'étranger par son employeur est, sous certaines conditions, totalement exonéré d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l'Etat où il est envoyé (CGI art. 81 A, I).Le tribunal administratif de Lille juge que l’exonération ne porte pas sur la somme versée au titre du treizième mois, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une partie de ce montant se rapporterait à l’activité du contribuable exercée à l’étranger.A noter : La solution est sévère et une solution contraire aurait sans doute pu être retenue en présence par exemple d'une attestation de l’employeur précisant la proportion du treizième mois correspondant à l’activité exercée à l’étranger.Les modalités de calcul du treizième mois varient selon les entreprises et dépendent du contrat conclu entre l’employeur et le salarié, de l’accord ou de la convention collective. Son montant ne répond pas à des règles précises et dépend du texte qui l’instaure. Jérémie DUMEZPour en savoir plus sur le régime des salariés détachés à l'étranger : voir Mémento Fiscal nos 4695 s. TA Lille 16-12-2016 n° 1401721

  • Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes. On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.Calculez votre barème kilométrique 2017 (pour les revenus 2016) en cliquant ici. BOI-BAREME-000001

  • Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence qui qualifie le droit au bail commercial d'élément d’actif immobilisé par nature. Il juge que les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires ne sont pas déductibles au titre de l’exercice où elles sont exposées.En l’espèce, par avenant à un contrat de bail commercial portant sur un ensemble immobilier, le bailleur a réservé au locataire la préférence en cas de cession de cet ensemble. Il s’est en outre engagé, d’une part, à consentir au locataire un renouvellement du bail dans les mêmes conditions, d’autre part, à ne pas tenir compte, pour l’évaluation du prix de vente, en cas de cession au preneur, de la valeur vénale des constructions ou travaux réalisés par ce dernier.Les avantages ainsi accordés par le bailleur constituent un élément incorporel de l’actif immobilisé de la société locataire. Elle ne peut donc déduire l’indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à une partie de ses droits.A noter : La cour administrative d’appel de Douai avait appliqué au cas présent la jurisprudence SA Sife (CE 21-8-1996 no 154488). Elle avait ainsi jugé que les avantages accordés par le bailleur revêtaient un caractère pérenne et constituaient une source régulière de profit et devaient par conséquent être regardés comme ayant permis l’entrée dans le patrimoine de la société locataire d’un nouvel élément d’actif immobilisé, alors même qu’ils n'étaient pas cessibles. Mais le Conseil d’Etat ne se réfère pas à cette décision et se borne à mettre en oeuvre sa jurisprudence sur les actifs immobilisés par nature.Philippe MILLAN CE 27-1-2017 no 391817

     

Actualités Sociales

  • Un directeur des ressources humaines agit en justice contre la désignation d’un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu’il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel… »), de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l’ « assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social ». Sa requête est déclarée nulle par les juges du fond, ceux-ci considérant que son mandat ne lui conférait pas un pouvoir de représentation de l’employeur. Dans son pourvoi, l’employeur fait valoir qu’il résulte des termes de la délégation de pouvoirs que le DRH est nécessairement responsable des élections professionnelles et peut en conséquence saisir le tribunal d’instance d’un litige relatif à la désignation des délégués syndicaux.La Cour de cassation écarte ce raisonnement et confirme le jugement. Confronté à une rédaction ambiguë, le tribunal a interprété les termes de la délégation de pouvoirs : elle est imprécise quant au rôle DRH en matière d’organisation des élections professionnelles et elle ne mentionne pas son pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.A défaut d’être avocat, agir en justice au nom de l’employeur nécessite d’être salarié de l’entreprise (Cass. soc. 5-3-2008 n° 06-60.125 : RJS 5/08 n° 566) et de détenir un pouvoir spécial (CPC, art. 828). La Cour de cassation a jugé valable la délégation consentie par le président du conseil d'administration au directeur des ressources humaines, mentionnant le pouvoir de « dénoncer la désignation d'un troisième délégué syndical CGT » (Cass. soc. 17-9-2003 n° 02-60.761).S'il ne résulte pas du présent arrêt que la délégation doit lister le type d’actions judiciaires concernées ou les mandats susceptibles d’être attaqués ; il faut en revanche qu'elle soit suffisamment claire et précise pour permettre au préposé de représenter l’employeur en justice.En pratique : Cet arrêt fait ressortir le soin nécessaire à la rédaction des délégations de pouvoirs : par exemple, mentionner que le salarié a le « pouvoir de représenter l’employeur en justice dans tous les litiges en rapport avec ses attributions ». L’employeur qui aurait un doute sur la portée d’une délégation de pouvoirs, a intérêt à rédiger un pouvoir habilitant spécialement le salarié concerné à le représenter dans un litige déterminé.Audrey GAUVAIN-FOURNISPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 73530 s. Cass. soc. 1-2-2017 n°16-15.899 FD

  • Mesure emblématique de la loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail. Olivier Bach, avocat associé du cabinet éole Avocats, fait le point sur cette innovation.Pour lire notre étude approfondie cliquez ici

  • Un employeur, confronté au dénigrement de sa politique tarifaire par l'un de ses directeurs d'agence, décide de le licencier pour faute lourde. Le directeur écarté conteste son licenciement, notamment la qualification de faute lourde retenue par son employeur. Celle-ci est maintenue par les juges d'appel qui relèvent le caractère préjudiciable du comportement du salarié et son niveau élevé de responsabilités, la combinaison de ces deux éléments permettant, selon eux, de présumer l'intention de nuire. La cour d'appel constate en effet qu'en critiquant les tarifs pratiqués par l'entreprise auprès des clients, le salarié a agi de façon déloyale. Compte tenu de ses responsabilités de directeur d'agence et de sa qualification initiale d'expert-comptable, l'intéressé ne pouvait ignorer les conséquences préjudiciables de ses propos et a donc agi avec l'intention de nuire.Cette démonstration ne convainc pas la Cour de cassation qui, à l'occasion de l'affaire, rappelle les principes régissant la qualification de faute lourde. Celle-ci est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Pour la Haute juridiction, la volonté de nuire ne peut pas résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.La Cour de cassation considère néanmoins que les faits reprochés au salarié caractérisent une faute grave. Cette disqualification de faute lourde en faute grave est sans conséquence sur les droits du salarié à indemnisation : ce dernier est privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. Rappelons que, jusqu'au 4 mars 2016, la faute lourde avait pour effet de le priver de l'indemnité compensatrice de congés payés. Mais cette sanction spécifique a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523). La Cour de cassation maintient son contrôle sur la qualification de la faute lourde en dépit de la suppression de cette sanction spécifique. Témoigne de cette volonté de la Cour le visa choisi pour l'arrêt du 8 février 2017 qui renvoie à la décision du Conseil constitutionnel. A noter : La distinction entre la faute grave et la faute lourde continue d'avoir des conséquencess'agissant de la possibilité de licencier un salarié gréviste ou d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 47140 s. Cass. soc. 8-2-2017 n°15-21.064 FS-PB

 

 

ETHIQUE

Discrétion et confidentialité

font l’objet d’une obligation contractuelle

COMPETENCE

Nos équipes comportent des collaborateurs expérimentés, opérationnels et disponibles.

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ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Aide aux dirigeants dans la maîtrise de toutes

les problématiques de gestion de leur entreprise ainsi que la structuration et le recrutement de leurs équipes financières.


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GESTION COMPTABLE FISCALE ET SOCIALE

• La tenue comptable (normes françaises et étrangères)

• L’établissement de l’ensemble des déclarations fiscales et sociales

• L’établissement de bulletins de paie

• L’assistance des dirigeants dans la gestion de l’entreprise

• L’assistance dans le cadre de contrôles fiscaux et sociaux

• L’externalisation de la fonction financière                                                         

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ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS

• L’aide à la mise en place d’une organisation administrative et financière pérenne : recrutements, choix du système d’information, indicateurs clefs, sélection d’outils de pilotage, contrôle de gestion

• La mise sous contrôle de la trésorerie : optimisation du BFR, mise en place et suivi des financements, tableaux de trésorerie, renforcement des relations avec les banques

• Le suivi des étapes clefs et de la vie de l’entreprise

• L’accompagnement de la croissance (business plan, croissance externe)


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AUDIT LEGAL

• Commissariat aux comptes

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• Commissariat à la transformation

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AUDIT CONTRACTUEL

• Audit d'acquisition

• Evaluation d’entreprise


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